Facturation électronique 2026-2027 : ce qui change pour les artisans du BTP

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Pour les artisans, TPE et PME du bâtiment, l'obligation d'émettre arrive le 1er septembre 2027. Ce guide explique, au 28 octobre 2026, ce qui est déjà obligatoire, ce qui le sera dans dix mois, et comment l'appliquer aux spécificités du BTP : situations de travaux, retenue de garantie, autoliquidation et marchés publics.

Le calendrier exact au 28 octobre 2026

La réforme, prévue par l'article 289 bis du CGI et plusieurs fois reportée, est entrée en application le 1er septembre 2026. Aucun nouveau report n'a été annoncé pour 2027.

Où en est-on fin octobre 2026 ?

Selon les chiffres communiqués début octobre 2026, environ 75 % des entreprises redevables de la TVA avaient désigné une plateforme de réception au 4 octobre, et plus de 20 millions de factures avaient été échangées. L'administration a indiqué qu'aucune sanction ne serait prononcée avant la fin de 2026 contre les entreprises de bonne foi en difficulté, à condition qu'elles documentent leurs démarches. Cette tolérance ne modifie pas les dates légales.

Conséquence concrète pour un artisan en octobre 2026 : vous devez déjà pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs qui sont grandes entreprises ou ETI (négoces de matériaux, loueurs de matériel, grands fournisseurs d'énergie). Si vous n'avez pas encore choisi de plateforme, c'est la priorité immédiate.

Qui est concerné, et pour quelles opérations ?

Les opérations couvertes par la facturation électronique

La facturation électronique s'applique aux opérations entre entreprises assujetties à la TVA établies en France (le « B2B domestique »). Pour un artisan du bâtiment, cela couvre :

• les factures émises à des entreprises clientes : promoteurs, entreprises générales, syndics agissant pour des copropriétés assujetties, bailleurs, commerces ;
• les factures de sous-traitance émises à une entreprise principale ;
• les factures reçues de vos fournisseurs et de vos sous-traitants.

Les opérations couvertes par l'e-reporting

Les opérations qui ne passent pas par une facture électronique B2B doivent faire l'objet d'une transmission de données à l'administration (e-reporting). C'est le cas notamment :

• des travaux pour des particuliers (B2C), qui représentent une grande partie de l'activité des artisans ;
• des opérations internationales (clients ou fournisseurs étrangers).

Vous continuez donc à remettre au particulier une facture sous la forme habituelle (papier ou PDF), mais les données de ces opérations sont transmises de façon agrégée à l'administration via votre plateforme.

Les factures au secteur public

Les factures adressées aux acheteurs publics (État, collectivités, établissements publics) passent déjà par Chorus Pro, qui reste la plateforme de référence du secteur public. Voir plus bas.

Les acteurs : plateformes agréées, annuaire, portail public

Les plateformes agréées (ex-PDP)

Les plateformes agréées (PA) sont des opérateurs privés immatriculés par l'administration fiscale. Elles ont remplacé l'appellation « plateformes de dématérialisation partenaires » (PDP). Elles assurent :

• l'émission et la transmission des factures électroniques à la plateforme du destinataire ;
• la réception des factures qui vous sont adressées ;
• l'extraction et la transmission à l'administration des données de facturation et d'e-reporting ;
• la gestion des statuts de cycle de vie (déposée, rejetée, approuvée, encaissée…).

La liste officielle des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr ; elle compte plus d'une centaine d'opérateurs. Vérifiez qu'un prestataire y figure avant de vous engager. Vous pouvez utiliser plusieurs plateformes (une pour la réception, une autre pour l'émission, par exemple).

Les opérateurs de dématérialisation et les logiciels

De nombreux logiciels de devis-factures ne sont pas eux-mêmes plateformes agréées : ils produisent des factures au bon format et les déposent sur une plateforme agréée partenaire, ou vous laissent le faire. Ce sont des « opérateurs de dématérialisation » ou des outils de gestion. Ils sont utiles, mais ne remplacent pas l'obligation de disposer d'une plateforme agréée. Posez la question clairement à votre éditeur.

Le portail public de facturation (PPF) et l'annuaire

Dans le schéma retenu en 2024, le portail public de facturation ne permet plus d'émettre ni de recevoir des factures gratuitement. Il assure deux fonctions :

• l'annuaire central, qui indique pour chaque entreprise (SIREN, et le cas échéant SIRET ou code de routage) la plateforme sur laquelle elle reçoit ses factures ;
• le concentrateur des données transmises à l'administration.

Vérifiez que votre entreprise est bien inscrite dans l'annuaire avec la bonne plateforme : sinon, vos fournisseurs ne peuvent pas vous adresser leurs factures.

Les formats : Factur-X, UBL, CII

Une facture électronique au sens de la réforme est un fichier structuré, lisible par un logiciel sans ressaisie. Trois formats constituent le socle, tous conformes à la norme européenne EN 16931 :

Un PDF « simple », même généré par un logiciel, n'est pas une facture électronique au sens de la réforme dans les échanges B2B soumis à l'obligation. Un scan l'est encore moins.

Les spécifications techniques françaises sont complétées par la norme expérimentale AFNOR XP Z12-014, qui décrit des cas d'usage (dont plusieurs propres au BTP) et les cadres de facturation.

L'e-reporting : ce qui ne passe pas par la facture

L'e-reporting suit le même calendrier que l'émission : 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Il comprend :

• les données de transaction pour les ventes aux particuliers et les opérations internationales (montants agrégés, taux de TVA, période) ;
• les données de paiement, notamment pour les prestations de services : la TVA sur les travaux immobiliers étant en principe exigible à l'encaissement, la date et le montant des paiements reçus doivent être transmis, soit par un statut « encaissée » pour les factures électroniques B2B, soit par e-reporting pour les opérations B2C.

La fréquence de transmission dépend de votre régime de TVA (par exemple mensuelle ou décadaire au régime réel normal, mensuelle au régime simplifié, bimestrielle en franchise en base selon les informations disponibles). Votre plateforme ou votre expert-comptable doit vous confirmer le rythme applicable à votre entreprise.

Pour un artisan qui travaille surtout pour des particuliers, l'e-reporting est le volet le plus concret de la réforme : il faut que chaque facture et chaque encaissement soient enregistrés correctement, au jour le jour.

Les nouvelles mentions obligatoires

Les mentions habituelles d'une facture restent obligatoires (identité des parties, numéro, date, désignation, quantités, prix unitaires HT, taux et montant de TVA, total, conditions de paiement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, etc.). Pour les travaux, s'y ajoutent l'attestation ou la mention d'assurance décennale et, le cas échéant, la mention d'autoliquidation ou la certification du client pour la TVA à taux réduit.

Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 a introduit quatre nouvelles mentions à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI :

La date d'entrée en vigueur de ces mentions est liée au calendrier de la réforme. Rien n'empêche de les faire figurer dès aujourd'hui sur toutes vos factures : c'est même recommandé pour éviter toute discontinuité au 1er septembre 2027.

Les cas propres au BTP

Les situations de travaux

Chaque situation de travaux (demande de paiement en cours de chantier) est juridiquement une facture : elle devra être émise au format électronique structuré, via une plateforme agréée, dès lors qu'elle s'adresse à une entreprise assujettie. Les acomptes donnent lieu de même à des factures d'acompte. La facture de solde (ou décompte général) doit reprendre les acomptes et situations déjà facturés.

Points de vigilance :

• vérifiez que votre logiciel gère les situations cumulatives (montant cumulé, montant déjà facturé, montant de la situation) dans un format compris par la plateforme ;
• conservez une numérotation continue : situations, acomptes, avoirs et factures partagent la même séquence chronologique.

La retenue de garantie

Dans les marchés privés, la retenue de garantie (au plus 5 % du montant des travaux, loi n° 71-584 du 16 juillet 1971) doit apparaître clairement dans les données de la facture : montant brut, retenue, net à payer. Elle est libérée un an après la réception, sauf opposition motivée, ou remplacée par une caution bancaire. Assurez-vous que votre logiciel ne la traite pas comme une remise commerciale, ce qui fausserait la base de TVA.

L'autoliquidation en sous-traitance

En sous-traitance de travaux immobiliers, le sous-traitant facture hors taxe et c'est l'entreprise principale qui déclare et déduit la TVA (article 283, 2 nonies du CGI). En facture électronique, cela se traduit par :

• une mention d'exonération codée (code VATEX-FR-AE dans la norme, motif « Autoliquidation ») ;
• un montant de TVA à zéro et un total TTC égal au HT.

L'entreprise principale facture ensuite le client final sur la totalité des travaux (les siens et ceux du sous-traitant) avec la TVA normale. En cas de paiement direct du sous-traitant par le maître d'ouvrage (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975), la norme XP Z12-014 prévoit un cadre de facturation spécifique et un statut de « demande de paiement direct » ; sa transmission est obligatoire en marchés publics et facultative en marchés privés. Le détail est traité dans notre article Autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP.

Les marchés publics et Chorus Pro

Pour les factures aux acheteurs publics, Chorus Pro reste la plateforme de référence après 2026. Les fournisseurs du secteur public peuvent transmettre leurs factures soit directement sur Chorus Pro, soit via une plateforme agréée. Le circuit des marchés de travaux (états d'acompte, projets de décompte, intervention de la maîtrise d'œuvre) reste traité exclusivement dans Chorus Pro. Si vous travaillez en MAPA, continuez à déposer vos situations sur Chorus Pro, en respectant l'index de révision prévu au marché (voir Révision des prix et index BT).

Les travaux pour les particuliers

Rien ne change dans la relation avec le particulier : vous lui remettez une facture lisible (papier ou PDF), avec les mentions habituelles (y compris la certification du taux réduit de TVA, voir TVA 5,5 % ou 10 %). En revanche, à partir du 1er septembre 2027, les données de ces opérations et des paiements reçus doivent être transmises par e-reporting.

Les sanctions

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123) a revu le barème. Selon les analyses publiées à partir de ce texte :

Une tolérance de première infraction est prévue : pas d'amende pour un premier manquement dans l'année civile en cours ou les trois années précédentes, s'il est réparé spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration. S'y ajoute la tolérance annoncée pour la phase de démarrage jusqu'à fin 2026.

Au-delà des amendes, le risque principal est commercial : une facture qui n'est pas reçue par la plateforme du client n'est pas payée.

Le plan d'action en 8 étapes

Pour un artisan ou une PME du bâtiment, voici l'ordre de marche recommandé d'ici au 1er septembre 2027.

1. Choisir une plateforme de réception (immédiat)

C'est déjà obligatoire. Choisissez une plateforme figurant sur la liste officielle, de préférence compatible avec votre logiciel de facturation et votre expert-comptable. Comparez le coût par facture ou l'abonnement, l'inclusion de l'e-reporting, les formats acceptés.

2. Vérifier votre inscription dans l'annuaire

Contrôlez que votre SIREN est rattaché à la bonne plateforme. Si vous avez plusieurs établissements, vérifiez les SIRET et codes de routage.

3. Mettre à jour votre fichier clients et fournisseurs

Collectez le SIREN de chaque client professionnel, l'adresse de facturation exacte et, pour chaque chantier, l'adresse d'intervention. Distinguez clairement les clients professionnels (facture électronique) des particuliers (e-reporting).

4. Faire le point avec votre éditeur de logiciel

Posez trois questions écrites : votre logiciel produit-il des factures Factur-X conformes EN 16931 ? Est-il connecté à une plateforme agréée, et laquelle ? Gère-t-il les situations de travaux, la retenue de garantie, l'autoliquidation et l'e-reporting ?

5. Adapter vos modèles de devis et de factures

Ajoutez les quatre nouvelles mentions, vérifiez les mentions BTP (décennale, autoliquidation, certification TVA), et assurez-vous que chaque ligne porte un taux de TVA et une catégorie d'opération.

6. Clarifier votre régime de TVA

Avez-vous opté pour la TVA sur les débits ? Quel est votre régime (réel normal, simplifié, franchise) ? La réponse conditionne les mentions et la fréquence d'e-reporting. Faites-le valider par votre expert-comptable.

7. Tester sur quelques factures avant l'échéance

À partir du printemps 2027, émettez quelques factures réelles via votre plateforme à des clients qui le peuvent déjà (grandes entreprises, ETI), et vérifiez les statuts retournés (déposée, reçue, rejetée). Un rejet révèle souvent une donnée manquante (SIREN, adresse) qu'il vaut mieux corriger avant la généralisation.

8. Organiser le suivi des statuts et des encaissements

Désignez une personne (vous-même, votre conjoint collaborateur, votre secrétaire) chargée de suivre chaque semaine les factures rejetées, les factures en attente et les encaissements à déclarer. C'est ce suivi qui conditionne à la fois la conformité et votre trésorerie.

Récapitulatif

Comment Devimo vous aide

Devimo génère des factures au format Factur-X (PDF lisible avec données structurées intégrées), à partir de devis chiffrés poste par poste avec la bibliothèque de prix 2026. Les taux de TVA sont gérés ligne par ligne, ce qui facilite les factures mixtes et les cas d'autoliquidation. Devimo n'est pas une plateforme agréée : les factures qu'il produit doivent être transmises via la plateforme agréée de votre choix, qui assure l'acheminement et la transmission des données à l'administration. Pour découvrir l'outil, rendez-vous sur devimo.fr.

Questions fréquentes

Un artisan doit-il déjà émettre des factures électroniques en 2026 ?

Non, pas s'il s'agit d'une TPE, d'une PME ou d'une micro-entreprise : l'obligation d'émission s'applique à partir du 1er septembre 2027. En revanche, depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir des factures électroniques, ce qui suppose d'avoir choisi une plateforme agréée.

Les micro-entrepreneurs du bâtiment sont-ils concernés ?

Oui. Les micro-entrepreneurs, y compris en franchise en base de TVA, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L'émission et l'e-reporting les concernent à partir du 1er septembre 2027 pour leurs opérations entrant dans le champ de la réforme.

Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?

Non. Dans les échanges entre entreprises soumis à l'obligation, la facture doit être émise dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par une plateforme agréée. Un PDF simple, même généré par un logiciel, ne suffit pas.

Faut-il une facture électronique pour un client particulier ?

Non. La facture au particulier reste remise sous la forme habituelle. Ce sont les données de l'opération et des paiements qui doivent être transmises à l'administration par e-reporting, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et TPE.

Peut-on encore utiliser Chorus Pro pour les marchés publics ?

Oui. Chorus Pro reste la plateforme de référence pour les factures adressées au secteur public, et le circuit spécifique des marchés de travaux y reste traité exclusivement.

Comment facturer une sous-traitance en autoliquidation au format électronique ?

Le sous-traitant émet une facture hors taxe, avec un code d'exonération correspondant à l'autoliquidation (VATEX-FR-AE dans la norme) et un montant de TVA à zéro. L'entreprise principale autoliquide la TVA sur sa déclaration.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

Depuis la loi de finances 2026 : 50 € par facture non émise au format électronique et 500 € par manquement d'e-reporting, avec un plafond de 15 000 € par an pour chacune ; une amende spécifique s'applique en l'absence de plateforme de réception après mise en demeure. Une tolérance existe pour une première infraction régularisée.

Mon logiciel de devis suffit-il pour être en conformité ?

Pas nécessairement. Un logiciel peut produire des factures au bon format sans être une plateforme agréée. Il faut, en plus, une plateforme agréée qui transmet et reçoit les factures et les données. Demandez à votre éditeur à quelle plateforme son logiciel est connecté.

Pour aller plus loin

• Autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP
• TVA 5,5 % ou 10 % : à quel taux avez-vous droit pour vos travaux ?
• Révision des prix et index BT
• MAPA, la porte d'entrée des artisans

Sources

• Je passe à la facturation électronique (impots.gouv.fr)
• Chorus Pro restera la plateforme de référence pour la facturation électronique du secteur public (economie.gouv.fr)
• Facturation électronique : ce qui change pour les entreprises dès le 1er septembre 2026 (Previssima)
• Facturation électronique : le premier bilan d'octobre 2026 (TPE Actu)
• Factures : 4 nouvelles mentions obligatoires (LégiFiscal)
• Cas d'usage n° 13 : sous-traitance et autoliquidation de la TVA dans le BTP (LégiFiscal, d'après AFNOR XP Z12-014)
• Chorus Pro, plateforme de référence pour le secteur public en 2026 (LégiFiscal)
• Sanctions facturation électronique : ce que dit la loi de finances 2026 (Portail auto-entrepreneur)
• XP Z12-014 – Cas d'usage, annexe A (FNFE-MPE)

Article à jour au 28 octobre 2026. Les informations réglementaires et fiscales sont données à titre indicatif : les textes officiels (Légifrance, BOFiP, service-public.fr) font foi, et les prix cités sont des prix de référence hors taxes, à adapter à chaque chantier.