TVA 5,5 % ou 10 % : à quel taux avez-vous droit pour vos travaux ?

Sur un chantier de 20 000 € HT, la différence entre 5,5 % et 20 % de TVA représente 2 900 €. Le taux applicable ne se choisit pas : il dépend de l'âge du logement, de son usage, de la nature exacte des travaux et de qui fournit le matériel. Ce guide fait le point sur les règles en vigueur au 28 octobre 2026, pour les particuliers qui reçoivent un devis comme pour les entreprises qui l'établissent.

Les trois taux et leurs textes

Point de vigilance pour 2027 : la TVA fait l'objet d'une recodification dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), dont l'entrée en vigueur a été reportée au 1er janvier 2027. Les numéros d'articles cités ici changeront à cette date ; à notre connaissance, il s'agit d'une réécriture à droit constant pour l'essentiel, mais les entreprises devront mettre à jour les références légales de leurs documents. Vérifiez les nouvelles références avant le 1er janvier 2027.

Les conditions communes aux taux réduits

Pour bénéficier de 10 % ou de 5,5 %, toutes les conditions suivantes doivent être réunies.

Un local à usage d'habitation

Le logement peut être une résidence principale ou secondaire, occupé par son propriétaire, un locataire ou un occupant à titre gratuit. Le taux réduit s'applique aussi à des locaux transformés en logement par les travaux, et aux parties communes d'immeubles d'habitation dans les conditions prévues par l'administration. Les locaux professionnels (bureaux, commerces) sont exclus, sauf pour la partie habitation d'un local mixte.

Achevé depuis plus de deux ans

Le délai s'apprécie à la date de début des travaux. Un logement neuf livré il y a dix-huit mois relève encore du taux de 20 %.

Des travaux réalisés et facturés par une entreprise

Le taux réduit s'applique aux prestations de pose, d'installation, d'adaptation, d'entretien, et aux fournitures qui en font partie. Les matériaux et équipements que vous achetez vous-même en magasin sont taxés à 20 %.

Le respect des performances (5,5 % uniquement)

Pour le 5,5 %, les matériaux et équipements doivent figurer sur la liste fixée par arrêté et respecter les critères de performance prévus (articles 30-0 D bis et suivants de l'annexe IV au CGI, issus de l'arrêté du 4 décembre 2024, en vigueur depuis le 1er janvier 2025). Selon le BOFiP, le client n'a pas à certifier lui-même le respect de ces critères techniques : c'est à l'entreprise de les connaître et de les vérifier.

À noter : le taux de 5,5 % ne dépend ni des revenus du client, ni du fait que l'entreprise soit RGE. La qualification RGE conditionne les aides (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ), pas le taux de TVA.

Les travaux exclus : immeuble neuf, agrandissement, équipements

Les travaux qui produisent un immeuble neuf

Les taux réduits ne s'appliquent pas aux travaux qui, sur une période de deux ans au plus, concourent à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article 257 du CGI. C'est le cas des travaux qui :

• surélèvent le bâtiment ou y ajoutent une construction ;
• remettent à neuf la majorité (plus de la moitié) des fondations, ou des éléments de structure porteuse, ou de la consistance des façades (hors ravalement) ;
• remettent à neuf, à plus des deux tiers pour chacun d'eux, les six éléments de second œuvre suivants (en métropole) : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques, système de chauffage.

Le seuil des deux ans est important : une rénovation lourde découpée en plusieurs devis successifs est appréciée globalement. Fractionner un chantier pour échapper au seuil ne fonctionne pas.

L'augmentation de surface de plancher de plus de 10 %

Les travaux qui augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 % sont exclus des taux réduits. Une extension de 15 m² sur une maison de 120 m² (12,5 %) est donc à 20 %, y compris les travaux d'isolation réalisés dans l'extension. Le BOFiP précise qu'une opération unique et indissociable prend le taux le plus élevé de ses composantes non accessoires : une extension à 10 % contenant des travaux d'isolation est taxée entièrement à 10 %.

Les équipements exclus

Restent à 20 %, même posés par l'entreprise dans un logement ancien :

• les équipements ménagers et le mobilier non intégré au bâti (électroménager, meubles posés) ;
• certains gros équipements visés par la loi et le BOFiP (notamment, selon les cas, ascenseurs, certains équipements de climatisation, équipements sanitaires collectifs…) ;
• depuis le 1er mars 2025, la fourniture et l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles (gaz, fioul), y compris lorsqu'elle s'inscrit dans une rénovation énergétique. Une mesure transitoire a protégé les devis datés, acceptés et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date.

Sont aussi exclus des taux réduits le nettoyage, les travaux d'espaces verts et les travaux dans les locaux non affectés à l'habitation.

Ce qui relève du taux de 10 %

Relèvent de 10 % les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien qui ne sont ni exclus, ni éligibles à 5,5 %. Exemples courants :

• peinture, revêtements de sols et de murs, carrelage, parquet ;
• plomberie, électricité, remplacement d'appareils sanitaires ;
• plâtrerie, cloisons, faux plafonds (hors isolation éligible à 5,5 %) ;
• maçonnerie, ravalement de façade sans isolation ;
• couverture (réfection de toiture sans isolation) ;
• menuiseries intérieures, escaliers ;
• éléments de cuisine et de salle de bains intégrés au bâti ;
• installation d'équipements de chauffage non éligibles au 5,5 % (hors chaudières fossiles) ;
• entretien et maintenance des chaudières, y compris fossiles.

Les matières premières et fournitures indispensables à ces prestations suivent le même taux lorsqu'elles sont fournies par l'entreprise.

Ce qui relève du taux de 5,5 %

Le taux de 5,5 % est réservé aux travaux de rénovation énergétique listés par arrêté. D'après la documentation de l'administration, on y trouve :

• l'isolation thermique des parois opaques (murs, toitures, planchers bas) et des parois vitrées (fenêtres), sous réserve des critères de performance ;
• les portes d'entrée donnant sur l'extérieur, les volets isolants et les protections solaires mobiles ;
• la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien d'équipements de chauffage ou d'eau chaude utilisant une énergie renouvelable (pompes à chaleur air/eau ou géothermiques, chaudières et poêles biomasse, chauffe-eau solaires ou thermodynamiques, selon les critères) ;
• depuis le 18 juillet 2026 (arrêté du 13 juillet 2026), les pompes à chaleur air/air réversibles fixes : jusqu'à 12 kW, classe énergétique A++ pour un mono-split et A+ pour un multi-split, fluide frigorigène conforme au règlement européen 2024/573 et appareil connecté pour un pilotage à distance ; des seuils d'efficacité saisonnière spécifiques s'appliquent au-delà de 12 kW ;
• la ventilation mécanique contrôlée double flux et les systèmes hygroréglables ;
• le calorifugeage, les appareils de régulation et de programmation, l'individualisation des frais de chauffage, les brasseurs d'air plafonniers fixes ;
• l'entretien et la réparation des chaudières à très haute performance énergétique éligibles.

Les travaux induits

Les travaux indissociablement liés à une rénovation énergétique éligible peuvent suivre le taux de 5,5 %. Le guide pratique de la CAPEB cite par exemple, pour une isolation, les reprises d'électricité, de plâtrerie, de revêtement de sol ou de joints rendues nécessaires par les travaux. Lors d'une isolation de toiture, le remplacement des tuiles nécessaire pour rétablir l'étanchéité peut relever de 5,5 %, mais pas une réfection complète de couverture. Pour une fenêtre, le 5,5 % s'applique au remplacement d'une fenêtre existante, pas à la création d'une nouvelle ouverture.

La frontière des travaux induits a été retouchée par la réforme de 2025 et donne encore lieu à des interprétations : en cas de doute sur un poste important, faites-vous confirmer le taux par votre organisation professionnelle ou par votre service des impôts des entreprises (rescrit).

Attestation supprimée : la mention sur le devis ou la facture

Ce qui a changé en février et mars 2025

Jusqu'au début de 2025, le client devait remplir une attestation (formulaire normal 1300-SD ou simplifié 1301-SD) pour justifier le taux réduit. La loi de finances pour 2025 a supprimé ce formulaire : depuis le 16 février 2025, le client certifie, par une mention portée sur le devis ou sur la facture, que les conditions du taux réduit sont remplies. L'administration a publié au BOFiP (BOI-LETTRE-000280) des modèles de mention.

Que contient la mention ?

Le modèle de l'administration pour le taux de 10 % fait certifier au client, « en qualité de preneur de la prestation », que :

• les travaux portent sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ;
• ils ne concourent pas, sur une période de deux ans au plus, à la production d'un immeuble neuf ;
• ils n'entraînent pas une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %.

Le modèle pour le taux de 5,5 % reprend ces éléments et ajoute que les travaux ont la nature de travaux de rénovation énergétique.

En pratique, la mention est rédigée sur le modèle suivant (à adapter, en reprenant fidèlement le modèle publié au BOFiP) :

Je soussigné(e) [Nom, prénom], certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux objet du présent devis portent sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qu'ils ne concourent pas, sur une période de deux ans au plus, à la production d'un immeuble neuf et qu'ils n'entraînent pas une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. [Pour le 5,5 % : et qu'ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique.] Date et signature.

Le devis ou la facture doit aussi permettre d'identifier le client, l'adresse de l'immeuble et la nature des travaux.

Conservation

L'entreprise conserve le document portant la mention. Le client en conserve une copie, ainsi que les factures, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.

Matériel fourni par le client

Lorsque vous achetez vous-même un équipement (une fenêtre, un ballon d'eau chaude, un poêle) et que l'entreprise se contente de le poser :

• l'équipement est taxé à 20 %, au moment de votre achat ;
• la pose facturée par l'entreprise bénéficie du taux réduit applicable (10 % ou 5,5 %) si les conditions sont réunies.

Fournir le matériel n'est donc presque jamais avantageux fiscalement. S'y ajoutent deux inconvénients pratiques : l'entreprise n'est pas responsable d'un défaut du produit, et sa garantie peut être limitée à la seule pose. Beaucoup d'entreprises refusent d'ailleurs de poser du matériel qu'elles n'ont pas fourni.

Devis mixtes : comment ventiler les taux

Un même devis peut combiner plusieurs taux. La règle, rappelée par le BOFiP :

• des travaux distincts, même réunis sur un seul devis, sont des opérations séparées, chacune à son taux (par exemple : isolation des combles à 5,5 % et réfection de la cuisine à 10 %) ;
• une opération unique et indissociable prend le taux le plus élevé de ses composantes non accessoires ;
• un élément accessoire suit le taux de l'opération principale.

Côté entreprise, chaque ligne du devis et de la facture doit porter son taux, avec un sous-total HT et un montant de TVA par taux. C'est aussi une exigence de la facture électronique (voir notre article sur la facturation électronique).

Qui paie en cas d'erreur ?

Si la certification du client est inexacte

Si les mentions certifiées par le client se révèlent inexactes de son fait (logement en réalité achevé depuis moins de deux ans, local utilisé comme bureau, surface augmentée de plus de 10 %…), il est solidairement tenu au paiement du complément de taxe, c'est-à-dire la différence entre la TVA au taux normal et la TVA au taux réduit appliqué.

Si l'erreur vient de l'entreprise

L'entreprise reste le redevable légal de la TVA. Si elle applique un taux réduit à des travaux qui n'y ouvrent pas droit (une chaudière gaz à 10 %, un isolant ne respectant pas les performances requises à 5,5 %), c'est elle qui supportera le rappel de TVA en cas de contrôle, avec les intérêts de retard et, le cas échéant, des majorations. La mention signée par le client ne la couvre pas sur les points techniques qu'elle seule maîtrise.

Conseils pratiques

• Particuliers : lisez la mention avant de signer ; si vous avez un doute (logement récent, transformation d'un local professionnel, extension), dites-le à l'entreprise.
• Entreprises : documentez l'âge du logement et l'usage dès la visite ; conservez les fiches techniques des produits justifiant les performances ; distinguez clairement sur le devis les lignes à 5,5 %, 10 % et 20 %.

Tableau récapitulatif par type de travaux

Logement à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans, travaux réalisés par une entreprise, hors production d'immeuble neuf et hors agrandissement de plus de 10 %.

Exemples chiffrés

Exemples fictifs destinés à illustrer le calcul ; les montants ne constituent pas des prix de référence.

Exemple 1 — Isolation des combles et rénovation d'une salle de bains

Maison de 1985, résidence principale.

Total TTC : 11 956 €. Au taux normal, la TVA aurait été de 2 200 €, soit 1 244 € de plus.

Exemple 2 — Remplacement de chaudière

Maison de 1995. Le client hésite entre une chaudière gaz à condensation et une pompe à chaleur air/eau.

Pour la chaudière gaz, l'application de 10 % (ancien régime) serait une erreur que l'entreprise supporterait en cas de contrôle : 550 € de rappel de TVA, plus les intérêts de retard. Le comparatif complet doit évidemment intégrer les aides éventuelles, la consommation et l'entretien.

Exemple 3 — Fenêtres fournies par le client

Le client achète quatre fenêtres en grande surface pour 2 400 € TTC (dont 400 € de TVA à 20 %) et fait appel à un menuisier pour la pose, facturée 800 € HT.

• TVA sur les fenêtres : 400 € (20 %, payée au magasin).
• TVA sur la pose : 44 € (5,5 %, si les fenêtres respectent les critères de performance ; sinon 10 %).
• Total TVA : 444 €.

Si le menuisier avait fourni des fenêtres équivalentes à 2 000 € HT, la TVA sur l'ensemble (2 800 € HT à 5,5 %) aurait été de 154 € : 290 € d'économie, en plus de la garantie de l'entreprise sur le produit.

Exemple 4 — Extension avec isolation

Extension de 20 m² sur une maison de 100 m² (+20 %), avec isolation renforcée et menuiseries performantes, pour 45 000 € HT. L'augmentation de surface de plancher dépasse 10 % : l'ensemble des travaux de l'extension est taxé à 20 %, soit 9 000 € de TVA, y compris l'isolation. En revanche, si le même chantier comprend des travaux distincts dans la partie existante (isolation des combles de la maison d'origine), ceux-ci peuvent conserver leur propre taux réduit.

Comment Devimo vous aide

Dans Devimo, chaque ligne de devis porte son propre taux de TVA, avec sous-totaux par taux et récapitulatif en pied de devis : un devis mixte isolation à 5,5 % et finitions à 10 % se lit sans ambiguïté. La bibliothèque de prix 2026 en sous-détail permet de chiffrer poste par poste, et les factures sont générées au format Factur-X, avec les taux et montants de TVA structurés. Devimo ne se substitue pas à la vérification de l'éligibilité, qui reste de la responsabilité de l'entreprise : il vous aide à la rendre visible. Pour préparer un devis, rendez-vous sur devimo.fr/devis.

Questions fréquentes

L'attestation de TVA simplifiée est-elle encore obligatoire en 2026 ?

Non. Depuis le 16 février 2025, les attestations 1300-SD et 1301-SD ne sont plus exigées. Le client certifie que les conditions sont remplies par une mention portée sur le devis ou sur la facture, sur le modèle publié par l'administration au BOFiP.

Le taux de 5,5 % est-il réservé aux résidences principales ?

Non. Le taux réduit s'applique aux résidences principales comme secondaires, que le logement soit occupé par son propriétaire, un locataire ou un occupant à titre gratuit, dès lors qu'il est à usage d'habitation et achevé depuis plus de deux ans.

Faut-il une entreprise RGE pour avoir la TVA à 5,5 % ?

Non. La TVA à 5,5 % dépend de la nature des travaux et des performances des matériaux, pas de la qualification de l'entreprise. Le label RGE est en revanche exigé pour la plupart des aides à la rénovation énergétique.

Quelle TVA pour une chaudière gaz en 2026 ?

Depuis le 1er mars 2025, la fourniture et l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles sont taxées à 20 %, même dans un logement ancien. L'entretien et la maintenance de ces chaudières restent à 10 %.

Une pompe à chaleur air/air peut-elle bénéficier de la TVA à 5,5 % ?

Oui, depuis le 18 juillet 2026, pour les pompes à chaleur air/air réversibles fixes qui respectent les conditions de l'arrêté du 13 juillet 2026 : classe A++ (mono-split) ou A+ (multi-split) jusqu'à 12 kW, appareil connecté, fluide frigorigène conforme à la réglementation européenne.

Quel taux appliquer si le client fournit le matériel ?

Le matériel acheté par le client est taxé à 20 % lors de son achat. La prestation de pose facturée par l'entreprise bénéficie du taux réduit (10 % ou 5,5 %) si les conditions sont réunies.

Que se passe-t-il si le taux réduit a été appliqué à tort ?

L'entreprise, redevable de la TVA, peut faire l'objet d'un rappel de la différence de taxe, avec intérêts de retard. Si l'erreur résulte d'une certification inexacte du client, celui-ci est solidairement tenu au paiement du complément.

Un ravalement de façade est-il à 10 % ou à 5,5 % ?

Un ravalement simple (nettoyage, enduit, peinture) relève de 10 %. S'il s'accompagne d'une isolation thermique par l'extérieur éligible, les travaux d'isolation, et le ravalement qui en fait partie, peuvent relever de 5,5 %.

Pour aller plus loin

• Comment comparer trois devis de travaux sans se tromper
• Prix de l'isolation extérieure au m² en 2026
• Autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP
• Facturation électronique 2026-2027 : ce qui change pour les artisans du BTP

Sources

• Quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements ? (impots.gouv.fr)
• Article 279-0 bis du Code général des impôts (Légifrance)
• BOI-LETTRE-000280 – Modèles de mention valant certification pour des travaux de rénovation (BOFiP)
• BOI-TVA-LIQ-30-20-95 – Taux réduit de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique (BOFiP)
• Le taux de TVA est réduit à 5,5 % pour les pompes à chaleur air/air (entreprendre.service-public.gouv.fr)
• Loi de finances pour 2025 : mesures en matière de TVA (CAPEB)
• Le guide pratique de la TVA à taux réduit, juin 2025 (CAPEB 71)

Article à jour au 28 octobre 2026. Les informations réglementaires et fiscales sont données à titre indicatif : les textes officiels (Légifrance, BOFiP, service-public.fr) font foi, et les prix cités sont des prix de référence hors taxes, à adapter à chaque chantier.