Depuis 2014, un sous-traitant du bâtiment ne facture plus la TVA à l'entreprise qui lui confie des travaux : c'est le donneur d'ordre qui la déclare à sa place. Le principe tient en une ligne, mais son application soulève chaque semaine les mêmes questions : quels travaux sont concernés, que faire si le sous-traitant est micro-entrepreneur, comment remplir la CA3, comment remplir le DC4 en marché public, et ce qui change avec la facture électronique. Ce guide reprend chaque point à partir de la doctrine officielle (BOFiP), avec des exemples chiffrés.
En bref
- L'article 283, 2 nonies du CGI impose l'autoliquidation pour les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant (au sens de la loi du 31 décembre 1975) pour un donneur d'ordre assujetti à la TVA.
- Le sous-traitant facture hors taxes avec la mention « Autoliquidation ». Le donneur d'ordre déclare la TVA et la déduit dans la même déclaration.
- Sur la CA3, le donneur d'ordre porte le montant HT en ligne « Autres opérations imposables », et le sous-traitant le porte en ligne « Autres opérations non imposables ».
- Cas exclus : prestations intellectuelles, location d'engins et de matériel (même avec chauffeur ou montage), simples livraisons de matériaux, travaux commandés directement par le maître d'ouvrage.
- Sous-traitant en franchise en base : pas d'autoliquidation. Il facture avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- En marché public avec paiement direct, l'acheteur paie le sous-traitant hors taxes et le titulaire autoliquide. Dans le DC4, on inscrit « Autoliquidation » à la place du taux de TVA.
1. Le principe et le texte de référence
L'article 283, 2 nonies du code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2014, prévoit que, pour les travaux de construction (y compris de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition) réalisés en sous-traitance pour un preneur assujetti, « la taxe est acquittée par le preneur ». Le dispositif a été conçu pour lutter contre la fraude : des sous-traitants encaissaient la TVA sans jamais la reverser.
La doctrine de l'administration figure au BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20, paragraphes 531 à 538. Le dispositif s'applique aux contrats de sous-traitance signés depuis le 1er janvier 2014.
Concrètement :
- le sous-traitant facture HT, ne collecte pas de TVA sur cette prestation, mais continue de déduire la TVA sur ses propres achats ;
- le donneur d'ordre (l'entreprise principale, ou le sous-traitant de rang 1 qui sous-traite à son tour) déclare la TVA due et la déduit dans la même déclaration. S'il a un droit à déduction complet, l'opération est neutre en trésorerie.
2. Le champ d'application : trois conditions cumulatives
L'autoliquidation ne s'applique que si les trois conditions sont réunies. Si l'une manque, le régime normal s'applique : le prestataire facture la TVA.
Condition 1 : un contrat de sous-traitance au sens de la loi de 1975
La sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traitant tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise qu'il a conclu avec le maître d'ouvrage (loi n° 75-1334, article 1er). Il faut donc une chaîne : maître d'ouvrage → entrepreneur principal → sous-traitant.
- Le dispositif vise le sous-traitant quel que soit son rang en cas de sous-traitance en chaîne : un sous-traitant de rang 2 facture aussi en autoliquidation au sous-traitant de rang 1.
- En l'absence de contrat formel, l'administration admet qu'un devis ou un bon de commande signé en tienne lieu.
- Les travaux confiés directement par le maître d'ouvrage à une entreprise ne relèvent pas de la sous-traitance. Celle-ci est alors titulaire, même si elle intervient à côté d'autres entreprises.
Une décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 5 janvier 2023, citée par marche-public.fr, rappelle que des devis ou factures trop peu détaillés peuvent faire remettre en cause le régime. Soignez la description des travaux.
Condition 2 : des travaux immobiliers
Sont visés les travaux de construction, réfection, nettoyage, entretien et réparation d'immeubles et d'installations à caractère immobilier : gros œuvre, second œuvre, travaux publics, génie civil, équipements incorporés au bâti (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 534, qui renvoie à la définition du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30). Les revêtements posés à demeure, dont la dépose causerait des dégradations, sont assimilés à des travaux immobiliers. L'administration l'a confirmé, par exemple, pour les plafonds tendus (rescrit BOI-RES-TVA-000037 du 9 mars 2021).
Condition 3 : un donneur d'ordre assujetti à la TVA en France
Le preneur doit être un assujetti à la TVA. Le cas d'un particulier ne se pose pas : un particulier est maître d'ouvrage, pas donneur d'ordre d'un sous-traitant. Si le donneur d'ordre a une situation particulière (organisme partiellement assujetti, entreprise principale elle-même en franchise en base, entreprise étrangère), faites valider le traitement par votre expert-comptable.
3. Les cas exclus et les cas limites
Exclus selon le BOFiP (§ 534)
| Opération | Autoliquidation ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Études, maîtrise d'œuvre, économiste, bureau d'études, ingénierie | Non | Prestations intellectuelles |
| Location d'engins et de matériel de chantier, même avec montage et démontage | Non | Location, pas travaux |
| Livraison de matériaux ou d'éléments fabriqués pour l'ouvrage, sans pose | Non | Livraison de bien meuble |
| Travaux confiés directement par le maître d'ouvrage | Non | Pas de sous-traitance |
Les précisions de la FAQ de l'administration
La FAQ publiée par l'administration lors de l'entrée en vigueur du dispositif, reprise par la FNTP, apporte des réponses pratiques :
- Location d'engin avec chauffeur : hors champ. Même chose pour les bungalows et les branchements provisoires.
- Échafaudage avec montage et démontage : hors champ si l'entreprise ne fait que cela. Dans le champ si le sous-traitant réalise d'autres travaux immobiliers dans le cadre d'un contrat global unique.
- Fourniture et pose : un contrat unique de fourniture et de pose est autoliquidé pour la totalité. Pour une cuisine, l'autoliquidation s'applique si les éléments sont incorporés au bâti et adaptés aux locaux, pas pour des meubles amovibles simplement fixés au mur.
- Nettoyage : le nettoyage de chantier est autoliquidé s'il prolonge des travaux immobiliers réalisés par le même sous-traitant dans un contrat global. Commandé à part (contrat de nettoyage séparé), il ne l'est pas.
Conseil pratique : quand une prestation est à la limite (pose et dépose d'échafaudage, nettoyage, fourniture avec pose partielle), regroupez ou séparez les contrats consciemment, car c'est le contrat qui détermine le régime.
4. La facture du sous-traitant
Les mentions spécifiques
Selon le BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 536, la facture du sous-traitant :
- ne fait pas apparaître la TVA exigible ;
- indique que la TVA est due par le preneur ;
- porte la mention « Autoliquidation » (article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, 13 du I).
La FAQ administrative précise que le numéro de TVA intracommunautaire du preneur n'est pas obligatoire dans ce cas. Il reste toutefois recommandé de l'indiquer.
Modèle de pied de facture
Total HT : 12 500,00 €
TVA : Autoliquidation
Montant net à payer : 12 500,00 €
Autoliquidation – TVA due par le preneur
(article 283, 2 nonies du CGI)
Les autres mentions obligatoires restent dues : numéro et date de facture, identité et SIREN des deux parties, désignation précise des travaux et du chantier, quantités et prix unitaires, conditions de paiement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement, et, pour le BTP, la référence à l'assurance décennale. Le détail figure dans notre article Facturation électronique 2026-2027.
Quel taux pour l'entreprise principale ?
L'entreprise principale autoliquide la TVA au taux applicable aux travaux sous-traités. Sur ce point, la doctrine a évolué. La version du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 publiée le 22 octobre 2025 indique que les travaux d'un sous-traitant peuvent bénéficier des taux réduits de 10 % et 5,5 % s'ils en remplissent les conditions. Dans ce cas, le preneur étant redevable de la TVA, il n'y a pas lieu de mettre en œuvre la certification par le client. L'administration admet que les sous-traitances réalisées avant le 1er janvier 2026 restent soumises au taux normal. Pour les travaux réalisés depuis cette date, faites vérifier le taux à autoliquider par votre expert-comptable. Notre article TVA 5,5 % ou 10 % détaille les conditions des taux réduits.
5. La déclaration CA3 du donneur d'ordre et du sous-traitant
Les lignes du formulaire 3310-CA3-SD
| Qui | Ligne CA3 | Contenu |
|---|---|---|
| Donneur d'ordre | A2 – Autres opérations imposables (code 0981) | Montant HT des travaux sous-traités |
| Donneur d'ordre | Ligne de taxe brute du taux correspondant (08 pour 20 %, 9B pour 10 %, 09 pour 5,5 %) | TVA autoliquidée |
| Donneur d'ordre | 20 – Autres biens et services | Même montant de TVA, en déduction |
| Sous-traitant | E2 – Autres opérations non imposables (code 0033) | Montant HT facturé en autoliquidation |
| Sous-traitant | 20 – Autres biens et services | TVA sur ses propres achats, déductible normalement |
La correspondance entre la ligne A2 et la ligne de taxe brute du taux est l'usage déclaratif courant. Elle découle de la structure du formulaire. Vérifiez-la dans la notice de l'année en cours ou avec votre logiciel comptable.
À quel moment déclarer ?
L'autoliquidation ne change pas les règles d'exigibilité. Pour des travaux immobiliers (prestations de services), la TVA est exigible à l'encaissement, sauf option pour les débits. Le donneur d'ordre déclare donc la TVA autoliquidée sur la CA3 du mois (ou du trimestre) au cours duquel il paie le sous-traitant, et non à la réception de la facture.
Le crédit de TVA du sous-traitant
Un sous-traitant qui travaille uniquement en autoliquidation ne collecte plus de TVA, mais il continue de payer la TVA sur ses achats (matériaux, carburant, outillage). Il se retrouve donc souvent en crédit de TVA structurel. Pensez à demander régulièrement le remboursement de ce crédit (formulaire 3519) plutôt que de le laisser s'accumuler.
6. Le sous-traitant en franchise en base
Un sous-traitant micro-entrepreneur qui bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) ne facture pas de TVA du tout. La FAQ de l'administration est claire :
- il n'y a pas d'autoliquidation : l'entreprise principale ne déclare aucune TVA sur cette facture ;
- le sous-traitant porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », et non la mention « Autoliquidation ».
Seuils 2026 : la réforme qui devait abaisser le seuil de franchise à 25 000 € a été suspendue, puis la loi de finances pour 2026 ne l'a pas reprise. Les seuils restent fixés à 37 500 € (année précédente) et 41 250 € (année en cours) pour les prestations de services, dont les travaux du bâtiment. Depuis la réforme de 2025, la franchise cesse dès le jour du dépassement du seuil majoré.
Attention : dès que le micro-entrepreneur sort de la franchise, ou s'il a opté pour la TVA, ses factures de sous-traitance doivent passer en « Autoliquidation ». Demandez à vos sous-traitants micro-entrepreneurs de vous prévenir. Une facture « 293 B » émise à tort vous prive d'une TVA que vous auriez dû autoliquider.
7. La sous-traitance en marché public : paiement direct et DC4
Le paiement direct
En marché public, le sous-traitant de premier rang accepté par l'acheteur, et dont les conditions de paiement sont agréées, est payé directement par l'acheteur pour la part qu'il exécute, dès que le montant sous-traité atteint 600 € TTC (articles L2193-11 et R2193-10 du code de la commande publique). Il ne peut pas y renoncer. La procédure prévoit que le sous-traitant adresse sa demande de paiement au titulaire, qui dispose de 15 jours pour l'accepter ou la refuser (R2193-11 à R2193-14).
L'articulation avec l'autoliquidation
Le BOFiP (§ 538) règle la question. En cas de paiement direct, de délégation de paiement ou d'action directe :
- l'acheteur (maître d'ouvrage) paie le sous-traitant sur une base hors taxes ;
- l'entrepreneur principal autoliquide la TVA sur la part sous-traitée ;
- l'entrepreneur principal facture au maître d'ouvrage la totalité des travaux, y compris la part sous-traitée, avec la TVA. Le maître d'ouvrage lui verse le TTC de l'ensemble, moins le HT déjà payé au sous-traitant.
Le DC4
Le formulaire DC4 (déclaration de sous-traitance) sert à demander l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. Selon la FAQ administrative :
- si les travaux ne sont pas autoliquidés, on indique dans la rubrique du montant le taux de TVA, le montant maximal HT et le montant maximal TTC du paiement direct ;
- si les travaux sont autoliquidés, on remplit le montant HT, on laisse vide la ligne du montant TTC et on écrit « Autoliquidation » à la place du taux de TVA.
L'avance forfaitaire
Selon la même FAQ, l'avance versée au sous-traitant en paiement direct est calculée toutes taxes comprises. L'entreprise principale autoliquide alors la TVA correspondante, puisque l'avance est un paiement direct. Vérifiez les clauses d'avance de votre CCAP, et notre article DC1, DC2, DUME pour les autres formulaires de candidature.
8. Exemples chiffrés
Exemple 1 : sous-traitance en marché privé, travaux neufs à 20 %
Une entreprise générale réalise un bâtiment d'activités pour 100 000 € HT. Elle sous-traite la plâtrerie pour 30 000 € HT. Le sous-traitant achète 8 000 € HT de matériaux.
Entreprise principale (mois du paiement du sous-traitant) :
| Ligne CA3 | Montant |
|---|---|
| A1 – Ventes, prestations de services | 100 000 € (si encaissé dans le mois) |
| A2 – Autres opérations imposables | 30 000 € |
| 08 – Taxe brute à 20 % | 20 000 € + 6 000 € = 26 000 € |
| 20 – TVA déductible sur autres biens et services | 6 000 € (+ ses autres achats) |
| Effet net de la sous-traitance | 0 € |
Sous-traitant :
| Ligne CA3 | Montant |
|---|---|
| E2 – Autres opérations non imposables | 30 000 € |
| 20 – TVA déductible | 1 600 € (8 000 € × 20 %) |
| Résultat | Crédit de TVA de 1 600 € |
Exemple 2 : marché public avec paiement direct
Un titulaire signe un marché de 200 000 € HT (TVA à 20 %). Un sous-traitant accepté par DC4 réalise 40 000 € HT de travaux, payés directement par l'acheteur. Sur une situation mensuelle de 60 000 € HT, dont 15 000 € HT exécutés par le sous-traitant :
| Flux | Montant |
|---|---|
| L'acheteur paie le sous-traitant (HT) | 15 000 € |
| Le titulaire facture la situation totale | 60 000 € HT + 12 000 € de TVA = 72 000 € TTC |
| L'acheteur paie le titulaire | 72 000 € − 15 000 € = 57 000 € |
| Le titulaire autoliquide sur la part sous-traitée | 15 000 € en A2, 3 000 € de TVA collectée et 3 000 € déduits |
Le Trésor reçoit bien les 12 000 € de TVA, tous versés par le titulaire. C'est la logique de l'exemple chiffré du BOFiP (§ 538) : 40 000 € de sous-traitance et 8 000 € de TVA autoliquidée.
Exemple 3 : sous-traitance en chaîne
L'entreprise principale A sous-traite le lot façade à B (rang 1) pour 50 000 € HT. B confie l'enduit à C (rang 2) pour 18 000 € HT.
- C facture B 18 000 € HT, avec la mention « Autoliquidation ». B autoliquide 3 600 €.
- B facture A 50 000 € HT, avec la mention « Autoliquidation ». A autoliquide 10 000 €.
- A facture le maître d'ouvrage avec la TVA.
9. Erreurs fréquentes et sanctions
Les erreurs les plus courantes
- Facturer la TVA en sous-traitance. Le sous-traitant reste redevable d'une TVA facturée à tort, et le donneur d'ordre ne peut pas la déduire. Il faut alors émettre un avoir et une nouvelle facture.
- Appliquer l'autoliquidation hors champ : à un bureau d'études, à un loueur de nacelle ou à un fournisseur de matériaux sans pose.
- Oublier l'autoliquidation chez le donneur d'ordre : la facture est bien HT, mais la TVA n'est pas déclarée en A2.
- Mettre « Autoliquidation » sur la facture d'un micro-entrepreneur en franchise : la bonne mention est « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Mal remplir le DC4 : en indiquant un montant TTC pour des travaux autoliquidés, vous risquez un paiement erroné par l'acheteur.
- Déclarer à la réception de la facture plutôt qu'au paiement.
Les sanctions
| Manquement | Sanction | Texte |
|---|---|---|
| Donneur d'ordre qui ne déclare pas la TVA autoliquidée | Amende de 5 % du montant de TVA déductible | CGI, art. 1788 A, 4 (jugé conforme à la Constitution : décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022) |
| Mention omise ou inexacte sur la facture | 15 € par omission, plafonné au quart du montant de la facture | CGI, art. 1737, II |
| TVA facturée à tort | TVA due par celui qui l'a facturée, déduction refusée au client | Principe général du CGI |
Si le droit à déduction du donneur d'ordre est complet, la TVA non autoliquidée n'est pas en elle-même rappelée, mais l'amende de 5 % s'applique. Une régularisation spontanée, avant tout contrôle, est toujours la meilleure option. Parlez-en à votre expert-comptable.
10. Ce que change la facturation électronique en 2026-2027
La réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026 :
- depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties doivent être capables de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et les ETI doivent les émettre ;
- au 1er septembre 2027, l'obligation d'émission s'étendra aux PME et aux micro-entreprises.
Les factures entre assujettis établis en France, donc les factures de sous-traitance BTP, passent par une plateforme agréée dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII). Pour l'autoliquidation, cela implique :
- la mention « Autoliquidation » et le motif d'absence de TVA doivent figurer dans les données structurées de la facture, pas seulement dans un texte libre en pied de page. Vérifiez que votre logiciel gère correctement ce cas ;
- les nouvelles mentions obligatoires s'ajoutent : SIREN du client, catégorie de l'opération (prestations de services pour des travaux), adresse de livraison si elle diffère, et option pour le paiement de la TVA d'après les débits le cas échéant ;
- l'administration recevra les données de la facture avant la déclaration de TVA. Les écarts entre factures autoliquidées émises par les sous-traitants et montants déclarés en A2 par les donneurs d'ordre seront plus faciles à repérer.
Le sous-traitant micro-entrepreneur en franchise est lui aussi concerné : il devra recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 et en émettre à partir de septembre 2027. En marché public, la facturation passe déjà par Chorus Pro, y compris pour les demandes de paiement direct des sous-traitants. Pour le calendrier complet, voir notre article Facturation électronique 2026-2027.
Comment Devimo vous aide
Devimo génère des factures au format Factur-X, le format hybride (PDF et données structurées) accepté par la réforme. Pour une facture de sous-traitance, vous choisissez le régime d'autoliquidation : la facture sort hors taxes, avec la mention « Autoliquidation » et le renvoi à l'article 283, 2 nonies du CGI, à partir du même chiffrage poste par poste que votre devis. Côté appels d'offres, Devimo vous aide aussi à préparer votre dossier de candidature à partir du règlement de consultation. Pour découvrir l'outil : devimo.fr.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'autoliquidation de TVA dans le BTP ?
C'est le mécanisme prévu par l'article 283, 2 nonies du CGI : pour des travaux immobiliers réalisés en sous-traitance pour un donneur d'ordre assujetti, le sous-traitant facture hors taxes et c'est le donneur d'ordre qui déclare et paie la TVA. S'il a un droit à déduction complet, il la déduit dans la même déclaration.
Quelle mention porter sur une facture en autoliquidation ?
La facture ne fait pas apparaître de TVA. Elle indique que la taxe est due par le preneur et porte la mention « Autoliquidation ». On ajoute souvent la référence à l'article 283, 2 nonies du CGI.
Comment déclarer l'autoliquidation sur la CA3 ?
Le donneur d'ordre porte le montant HT en ligne A2 « Autres opérations imposables », calcule la TVA sur la ligne du taux concerné et la déduit en ligne 20. Le sous-traitant porte le même montant HT en ligne E2 « Autres opérations non imposables ».
Un micro-entrepreneur sous-traitant doit-il mettre « Autoliquidation » ?
Non, s'il est en franchise en base de TVA. Il indique « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et l'entreprise principale n'autoliquide rien. S'il dépasse les seuils (37 500 € et 41 250 € en 2026) ou s'il a opté pour la TVA, il passe à l'autoliquidation.
La location d'une nacelle avec opérateur est-elle autoliquidée ?
Non. La location d'engins et de matériel de chantier est exclue, même avec chauffeur ou avec montage et démontage. Le loueur facture la TVA normalement.
Comment remplir le DC4 pour un sous-traitant autoliquidé ?
Indiquez le montant HT maximal du paiement direct, laissez vide le montant TTC et inscrivez « Autoliquidation » à la place du taux de TVA. L'acheteur paiera le sous-traitant hors taxes, et le titulaire autoliquidera la TVA.
Quand le donneur d'ordre doit-il autoliquider la TVA ?
Au moment où il paie le sous-traitant, car la TVA sur les travaux immobiliers est exigible à l'encaissement (sauf option pour les débits). La date de réception de la facture ne compte pas.
Quelle sanction en cas d'oubli de l'autoliquidation ?
Pour le donneur d'ordre, une amende de 5 % du montant de TVA déductible (article 1788 A, 4 du CGI). Pour le sous-traitant, une mention manquante sur la facture coûte 15 € par omission, dans la limite du quart du montant de la facture (article 1737, II).
Pour aller plus loin
Sources
- BOI-TVA-DECLA-10-10-20 – Redevable de la TVA, autoliquidation des travaux en sous-traitance, § 531 à 538 (BOFiP)
- ACTU-2014-00285 – Autoliquidation des travaux de construction, modalités de facturation (BOFiP)
- BOI-RES-TVA-000037 – Rescrit sur les plafonds tendus (BOFiP)
- BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, version du 22 octobre 2025 – Taux réduits et sous-traitance (BOFiP)
- Formulaire 3310-CA3-SD 2026 (impots.gouv.fr)
- Je passe à la facturation électronique (impots.gouv.fr)
- FAQ de l'administration sur l'autoliquidation en sous-traitance (bulletin FNTP)
- Autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP (marche-public.fr)
- Paiement direct du sous-traitant, articles L2193-11 et R2193-10 et suivants (code-commande-publique.com)
- Amende de 5 % pour défaut d'autoliquidation, décision QPC n° 2022-1009 (Legifiscal)
- Article 1737 du CGI, amendes de facturation (Advize Experts)
- Réforme de la franchise en base de TVA : retour en arrière (WebLex, mars 2026)
- Facturation électronique : nouvelles mentions obligatoires (WebLex)
Article à jour au 28 octobre 2026. Les informations réglementaires et fiscales sont données à titre indicatif : les textes officiels (Légifrance, BOFiP, service-public.fr) font foi, et les prix cités sont des prix de référence hors taxes, à adapter à chaque chantier.