Attestations URSSAF et fiscale : ne plus jamais être éliminé

Vous avez remporté le marché, l'acheteur vous écrit pour réclamer vos attestations… et vous découvrez que votre attestation de vigilance a expiré la semaine dernière. Ce scénario coûte chaque année des marchés gagnés à des entreprises du bâtiment. Ce guide liste les pièces exigées de l'attributaire, où les obtenir, leur durée de validité, les délais de remise et les obligations qui continuent pendant l'exécution.

Pourquoi ces pièces font perdre des marchés gagnés

Le schéma est toujours le même. L'entreprise est classée première. L'acheteur envoie une demande de pièces avec un délai court, souvent de quelques jours. Le dirigeant est sur chantier, l'attestation fiscale demande une démarche auprès du service des impôts, l'attestation URSSAF a plus de six mois, ou l'entreprise a un retard de paiement en cours d'apurement. Le délai passe, l'acheteur constate l'irrecevabilité et se tourne vers le deuxième. L'entreprise a fait tout le travail de l'offre, a gagné sur le fond, et perd sur une question administrative.

Les tribunaux sont stricts. Une attestation sociale de plus de six mois a déjà conduit à l'annulation d'une attribution (TA Rennes, 4 janvier 2024, cité par marche-public.fr). La cour administrative d'appel de Douai a jugé, le 21 décembre 2023, que l'absence de vérification de la régularité fiscale et de la liste des salariés étrangers avant la signature aurait dû conduire à déclarer la candidature irrecevable. Autrement dit, l'acheteur n'a pas le choix : sans les pièces, il doit écarter l'offre, sous peine de voir son marché contesté par un concurrent.

Le cadre juridique : qui doit fournir quoi, et quand

Au stade de la candidature : une déclaration sur l'honneur

Lors du dépôt, vous déclarez sur l'honneur ne pas relever d'un cas d'exclusion, notamment être à jour de vos obligations fiscales et sociales. Cette déclaration figure dans le DC1 ou le DUME. Voir notre article DC1, DC2, DUME : remplir son dossier de candidature.

Avant l'attribution : la preuve, pour le seul attributaire pressenti

L'article R2144-4 du CCP prévoit que l'acheteur ne peut exiger que du candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché les justificatifs prouvant qu'il n'entre dans aucun cas d'exclusion. Ces justificatifs sont :

• les certificats fiscaux et sociaux prévus à l'article R2143-7 et listés par l'arrêté du 22 mars 2019 : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et TVA côté fiscal ; cotisations de sécurité sociale (attestation de l'article L243-15 du Code de la sécurité sociale) côté social ; et, pour le bâtiment et les travaux publics, les cotisations aux caisses de congés payés et de chômage intempéries ;
• les pièces prévues par le Code du travail : articles D8222-5 (ou D8222-7 pour une entreprise établie à l'étranger) et D8254-2 à D8254-5.

La sanction : l'irrecevabilité

Selon l'article R2144-7 du CCP, la candidature est déclarée irrecevable et le candidat éliminé s'il ne peut produire les justificatifs, moyens de preuve ou compléments dans le délai imparti. L'acheteur sollicite alors le candidat ou soumissionnaire classé immédiatement après, et peut répéter l'opération tant qu'il reste des offres acceptables.

L'attestation de vigilance URSSAF

Ce qu'elle prouve

L'attestation de vigilance (dans les textes : « attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale ») atteste que votre entreprise est à jour de ses déclarations et de ses paiements de cotisations auprès de l'URSSAF (ou de la MSA si vous en relevez).

Où l'obtenir

• Entreprise employeur ou travailleur indépendant : dans votre espace en ligne sur urssaf.fr, rubrique des attestations. Le document est généré immédiatement en PDF si votre compte est à jour.
• Micro-entrepreneur : dans votre espace sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
• Relevant de la MSA : dans votre espace sur le site de votre caisse MSA.

L'attestation peut être délivrée si vous bénéficiez d'un plan d'apurement et que vous le respectez. En revanche, un retard non régularisé bloque la délivrance : c'est la raison principale des mauvaises surprises au moment de l'attribution.

Durée de validité et vérification

L'article D8222-5 du Code du travail exige une attestation datant de moins de six mois. Le donneur d'ordre, y compris l'acheteur public, doit vérifier son authenticité auprès de l'URSSAF, grâce au code de sécurité imprimé sur le document (service de vérification sur urssaf.fr). Une copie retouchée ou ancienne est donc détectée.

Bon réflexe : téléchargez une nouvelle attestation chaque mois, même si l'ancienne est encore valide. Vous aurez toujours un document récent, et vous détecterez immédiatement une anomalie sur votre compte.

L'attestation de régularité fiscale

Ce qu'elle prouve

Elle atteste que votre entreprise a souscrit ses déclarations et payé ses impôts à la date de référence. L'attestation dématérialisée couvre la TVA et l'impôt sur les sociétés. Le formulaire papier 3666-SD couvre la TVA, l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, ou l'IS selon les cas. Elle ne couvre pas la cotisation économique territoriale (CFE, CVAE).

Où l'obtenir

Il existe deux voies, selon votre régime :

Deux précisions importantes données par impots.gouv.fr :

• aucune attestation en ligne n'est délivrée l'année de création de l'entreprise ;
• votre situation est appréciée au dernier jour du mois précédant la demande. Un impôt payé en retard le 10 du mois ne sera « régularisé » sur l'attestation que le mois suivant.

Les attestations en ligne portent le cachet du service gestionnaire et sont acceptées par les acheteurs publics sans autre démarche.

Si vous bénéficiez d'un plan de règlement accordé par la CCSF ou par le comptable public et que vous le respectez, l'attestation peut être délivrée. C'est aussi le cas si vous contestez une imposition avec une demande de sursis de paiement en bonne et due forme.

Durée de validité

Aucun texte du Code de la commande publique ne fixe de durée de validité à l'attestation fiscale. Plusieurs tribunaux administratifs ont jugé qu'aucune limite ne s'impose en l'absence de mention dans les documents de la consultation. Mais si le règlement de consultation exige une attestation de moins d'un mois, ou de moins de six mois, cette exigence s'applique : le tribunal administratif de Lille a annulé un contrat pour ce motif en août 2023. Lisez donc la rubrique « pièces à fournir par l'attributaire » de chaque RC ; notre méthode est détaillée dans Lire un règlement de consultation en 15 minutes.

Bon réflexe : comme pour l'URSSAF, téléchargez une attestation fiscale chaque mois, en début de mois.

Cas des entreprises individuelles : la demande 3666-SD prend plusieurs jours. N'attendez pas d'être attributaire : demandez-la à intervalles réguliers (par exemple chaque trimestre) pour toujours en avoir une récente.

Kbis, extrait RNE et liste des salariés étrangers

L'extrait d'immatriculation

L'article D8222-5 du Code du travail impose, lorsque l'immatriculation est obligatoire, de remettre l'un des documents suivants :

• un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait K ou K bis) ;
• un extrait du Registre national des entreprises (RNE) ;
• un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle mentionnant le nom ou la dénomination, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation ;
• le récépissé de dépôt de déclaration auprès du greffe ou de la chambre de métiers pour une entreprise en cours d'inscription.

Le Kbis s'obtient auprès du greffe, notamment sur le site Infogreffe. L'extrait RNE se télécharge sur le site de l'INPI.

La liste nominative des salariés étrangers

L'article D8254-2 du Code du travail impose au donneur d'ordre d'obtenir de son cocontractant, lors de la conclusion du contrat, la liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail. Établie à partir du registre unique du personnel, elle indique pour chacun :

• la date d'embauche ;
• la nationalité ;
• le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.

Si vous n'employez aucun salarié étranger soumis à autorisation de travail, remettez une attestation sur l'honneur en ce sens, datée et signée. Ne laissez jamais cette pièce de côté : son absence a déjà conduit un juge à considérer qu'une candidature aurait dû être écartée. La fiche de la DAJ sous cet article indique que cette vérification doit être renouvelée tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution.

Le certificat de congés payés et les assurances

Le certificat de la caisse de congés payés du BTP

L'arrêté du 22 mars 2019 vise expressément, pour le bâtiment et les travaux publics, le certificat attestant le versement régulier des cotisations aux caisses de congés payés et de chômage intempéries. Il s'obtient auprès de votre caisse CIBTP, en général depuis l'espace adhérent en ligne. Aucun texte n'en fixe la durée de validité, mais beaucoup de RC demandent un certificat récent. Cette pièce ne concerne que les entreprises qui emploient des salariés relevant de ces caisses.

Les attestations d'assurance

Les assurances ne font pas partie des pièces de l'article R2144-4, mais elles sont presque toujours demandées, soit au stade de la candidature (au titre des capacités), soit à l'attributaire. Le CCAG Travaux 2021 (article 8.1) prévoit que le titulaire justifie de ses contrats d'assurance dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d'exécution, au moyen d'une attestation précisant l'étendue de la garantie. Pendant l'exécution, il doit pouvoir la produire dans le même délai sur demande.

Préparez :

• l'attestation de responsabilité civile professionnelle de l'année en cours ;
• l'attestation de responsabilité civile décennale pour les ouvrages soumis à l'obligation d'assurance, conforme au modèle réglementaire du Code des assurances, valable à la date d'ouverture du chantier et couvrant les activités du marché.

Le point de vigilance le plus fréquent : l'activité déclarée à l'assureur ne correspond pas au lot (par exemple une entreprise assurée en « peinture » qui répond à un lot « ITE »). Vérifiez la liste des activités sur votre attestation avant de répondre.

Le délai de remise après la demande de l'acheteur

Le Code de la commande publique ne fixe pas de durée au délai de remise : c'est l'acheteur qui le fixe, généralement dans le RC ou dans le courrier de demande. Dans la pratique, ce délai varie de quelques jours à une dizaine de jours. Les éléments à connaître :

• le délai annoncé dans le RC n'est pas un plancher que l'acheteur doit attendre. Le Conseil d'État (26 octobre 2023, Commune de Strasbourg, n° 474464) a jugé que l'essentiel est que les documents soient fournis avant la signature du marché ;
• à l'expiration du délai, l'acheteur peut déclarer votre candidature irrecevable et solliciter le suivant (R2144-7) ;
• si une pièce manque pour une raison indépendante de votre volonté (service des impôts injoignable, par exemple), prévenez l'acheteur par écrit, avant l'échéance, joignez la preuve de votre demande et indiquez une date de transmission. Rien ne l'oblige à attendre, mais un acheteur prévenu à temps accorde souvent quelques jours.

La seule vraie parade est d'avoir les pièces prêtes avant le dépôt de l'offre. Le jour où vous remettez une offre, vous devez pouvoir transmettre l'ensemble du dossier attributaire dans l'heure.

Le coffre-fort numérique et le principe « Dites-le nous une fois »

Ce que prévoit le Code

Deux articles vous évitent de renvoyer sans cesse les mêmes documents :

• R2143-13 : vous n'êtes pas tenu de fournir les justificatifs que l'acheteur peut obtenir directement et gratuitement, soit par un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel, soit dans un espace de stockage numérique (coffre-fort), à condition que votre dossier de candidature indique les informations nécessaires pour y accéder ;
• R2143-14 : vous n'êtes pas tenu de refournir des documents déjà transmis au même acheteur lors d'une précédente consultation, s'ils sont toujours valables.

Côté acheteurs, la plateforme API Entreprise, opérée par l'État, permet à de nombreux acheteurs publics de récupérer directement certaines attestations (fiscale, sociale) à partir de votre SIRET. Mais ne comptez pas dessus : tous les acheteurs n'y sont pas raccordés et toutes les pièces n'y figurent pas.

Monter son coffre-fort en pratique

La plupart des plateformes de dématérialisation (profils d'acheteurs) proposent un coffre-fort électronique rattaché à votre compte entreprise. Il existe aussi des services spécialisés de collecte et de mise à jour des attestations. Quel que soit l'outil, organisez-le ainsi :

1. un dossier « Attributaire » contenant les pièces du tableau ci-dessous, nommées avec leur date (par exemple « 2026-10_attestation_vigilance.pdf ») ;
2. un rappel mensuel, le premier jour ouvré, pour télécharger les nouvelles attestations URSSAF et fiscale ;
3. un rappel annuel pour les attestations d'assurance (au renouvellement), la mise à jour du Kbis et de la liste des salariés ;
4. une mention systématique, dans votre DC2 ou votre DUME, de l'adresse et des codes d'accès au coffre-fort lorsqu'il est consultable par l'acheteur.

Même avec un coffre-fort, lisez le RC : certains acheteurs exigent un dépôt direct sur leur plateforme.

Pendant l'exécution : l'obligation de vigilance tous les six mois

Pour l'acheteur à votre égard

L'obligation de vigilance de l'article L8222-1 du Code du travail s'applique aux contrats d'un montant au moins égal à 5 000 € HT (article R8222-1). Le donneur d'ordre, acheteur public compris, doit se faire remettre l'attestation de vigilance et l'extrait d'immatriculation lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution (article D8222-5). Sur un marché de 18 mois, attendez-vous donc à au moins trois demandes. Ne pas répondre peut bloquer vos situations de travaux ou dégrader la relation avec le maître d'ouvrage.

Pour vous, à l'égard de vos sous-traitants

La même obligation s'applique à vous dès que vous sous-traitez une prestation d'au moins 5 000 € HT : vous devez obtenir de votre sous-traitant son attestation de vigilance (et en vérifier l'authenticité sur urssaf.fr), son extrait d'immatriculation et sa liste de salariés étrangers, à la signature puis tous les six mois. À défaut, si votre sous-traitant est verbalisé pour travail dissimulé, vous pouvez être tenu solidairement au paiement de ses impôts, cotisations, rémunérations et pénalités. La Cour de cassation a jugé que des documents « équivalents » ne remplacent pas l'attestation exigée.

N'oubliez pas, en marché public, la déclaration du sous-traitant à l'acheteur (formulaire DC4) et l'agrément de ses conditions de paiement, ainsi que le régime d'autoliquidation de la TVA applicable à la sous-traitance de travaux : voir Autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP.

Tableau récapitulatif

Comment Devimo vous aide

Devimo intervient en amont de cette étape administrative. Lorsque vous déposez le règlement de consultation, l'outil en extrait l'opération, le maître d'ouvrage et les critères de notation, ce qui vous aide à repérer les exigences du dossier avant de vous engager. Il génère ensuite le mémoire technique, structuré selon les critères du RC, et un dossier de candidature (lettre de candidature, présentation de l'entreprise, fiches références), à partir d'un chiffrage poste par poste sur une bibliothèque de prix 2026. Le gain de temps sur l'offre vous laisse la disponibilité nécessaire pour tenir à jour vos attestations. Les pièces administratives elles-mêmes (URSSAF, impôts, Kbis, assurances) restent à télécharger auprès des organismes compétents. Découvrir la réponse aux appels d'offres avec Devimo.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'attestation de vigilance dans un marché public ?

C'est l'attestation délivrée par l'URSSAF (ou la MSA) prouvant que l'entreprise est à jour de ses déclarations et paiements de cotisations sociales. L'acheteur l'exige du candidat pressenti pour l'attribution, puis tous les six mois pendant l'exécution des marchés d'au moins 5 000 € HT.

Quelle est la durée de validité de l'attestation de vigilance ?

Elle doit dater de moins de six mois au moment où elle est remise (article D8222-5 du Code du travail). L'acheteur doit en vérifier l'authenticité grâce au code de sécurité figurant sur le document.

Combien de temps est valable l'attestation de régularité fiscale ?

Aucun texte du Code de la commande publique ne fixe de durée de validité. La situation est appréciée au dernier jour du mois précédant la demande. Si le règlement de consultation fixe une durée (par exemple moins d'un mois), elle s'impose. Le plus sûr est d'en télécharger une nouvelle chaque mois.

Une entreprise individuelle peut-elle obtenir l'attestation fiscale en ligne ?

Non. Le service en ligne est réservé aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA. Une entreprise à l'impôt sur le revenu utilise le formulaire 3666-SD, à adresser à son service des impôts des entreprises par la messagerie sécurisée.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas les attestations à temps ?

Votre candidature est déclarée irrecevable et vous êtes éliminé (article R2144-7 du CCP). L'acheteur demande alors les pièces au candidat classé juste après vous et peut lui attribuer le marché.

Dois-je fournir les attestations dès le dépôt de l'offre ?

Non. Au dépôt, une déclaration sur l'honneur suffit. Les attestations ne sont exigées que du candidat auquel l'acheteur envisage d'attribuer le marché. Mais certains RC les demandent dès la candidature : lisez-le, et préparez-les de toute façon à l'avance.

Je n'ai pas de salariés étrangers : que dois-je fournir ?

Une attestation sur l'honneur datée et signée indiquant que l'entreprise n'emploie aucun salarié étranger soumis à autorisation de travail. Ne laissez jamais cette pièce vide.

Suis-je concerné par l'obligation de vigilance envers mes sous-traitants ?

Oui, pour toute prestation sous-traitée d'au moins 5 000 € HT. Vous devez obtenir l'attestation de vigilance et l'extrait d'immatriculation de votre sous-traitant à la signature puis tous les six mois. À défaut, vous risquez d'être solidairement tenu de ses dettes en cas de travail dissimulé.

Pour aller plus loin

• Les 10 erreurs qui font rejeter un dossier d'appel d'offres
• DC1, DC2, DUME : remplir son dossier de candidature
• Lire un règlement de consultation en 15 minutes
• Autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP

Sources

• impots.gouv.fr : Comment obtenir une attestation de régularité fiscale pour mon entreprise ?
• BOFiP : attestation de régularité fiscale (BOI-DJC-ARF)
• Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales (marche-public.fr)
• Article R2143-7 du CCP (code-commande-publique.com)
• Articles R2143-13 et R2143-14 du CCP (code-commande-publique.com)
• Article R2144-7 du CCP (code-commande-publique.com)
• Article D8222-5 du Code du travail (marche-public.fr)
• Article R8222-1 du Code du travail (code.travail.gouv.fr)
• Article D8254-2 du Code du travail (code.travail.gouv.fr)
• Articles D8254-2 et D8254-3 et commentaire DAJ (code-commande-publique.com)
• Obligations fiscales et sociales de l'attributaire (marche-public.fr)
• Landot Avocats : la vérification des attestations fiscales et sociales lors de l'attribution
• Banque des Territoires : certificats sociaux et fiscaux, modalités de communication aux acheteurs
• CCAG Travaux 2021, article 8 : assurances (code-commande-publique.com)
• CMS Francis Lefebvre : sous-traitance, l'attestation de vigilance est indispensable

Article à jour au 28 octobre 2026. Les informations réglementaires et fiscales sont données à titre indicatif : les textes officiels (Légifrance, BOFiP, service-public.fr) font foi, et les prix cités sont des prix de référence hors taxes, à adapter à chaque chantier.