Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du service Devimo, accessible à l'adresse devimo.fr, édité par GULEL NOVA, entreprise individuelle, SIREN 504 729 567 (ci-après « l'Éditeur »). Elles s'appliquent à tout utilisateur du service, qu'il agisse en qualité de consommateur ou de professionnel.

L'utilisation du service emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions. L'utilisateur qui n'y consent pas doit renoncer à utiliser le service.

2. Description du service

Devimo permet d'établir un devis estimatif de travaux du bâtiment à partir d'une description fournie par l'utilisateur, éventuellement complétée d'un plan et de photographies. Le service repose sur une bibliothèque de prix de référence décomposés en sous-détail, et sur un traitement automatisé d'analyse de la demande.

Le service comprend, selon la formule souscrite : la génération de devis, la personnalisation des taux et coefficients, l'édition de documents à l'en-tête de l'entreprise, l'établissement de listes de fournitures, et l'historique des devis.

3. Accès et inscription

L'établissement d'un devis estimatif est accessible sans création de compte, dans la limite des quotas indiqués sur la page des tarifs. L'accès aux fonctionnalités professionnelles suppose la création d'un compte et la souscription d'un abonnement.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée émaner de lui.

4. Nature des devis générés

Les devis générés automatiquement sont des estimations établies à partir des seules informations communiquées par l'utilisateur et de prix de référence. Ils ne constituent pas une offre de contracter, ne valent pas engagement de prix, et n'engagent l'Éditeur à aucune réalisation de travaux.

Les quantités déduites d'un plan ou de photographies sont indicatives. Les éléments non visibles ou non renseignés, notamment l'état des supports, la présence de réseaux, l'amiante ou le plomb, les contraintes d'accès et les sujétions administratives, ne sont pas pris en compte.

Un devis ferme suppose une visite technique et un métré contradictoire, et relève de la responsabilité de l'entreprise qui l'établit et le signe.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation applicable ;
• ne déposer que des documents dont il détient les droits ou l'autorisation d'usage ;
• ne pas extraire, copier ou réutiliser tout ou partie substantielle de la bibliothèque de prix ;
• ne pas tenter d'accéder aux composants serveur, de contourner les limitations d'usage ou de perturber le fonctionnement du service ;
• vérifier, lorsqu'il est professionnel, les quantités et les prix avant toute remise d'offre à un client.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès de tout utilisateur en cas de manquement, sans préavis en cas d'atteinte à la sécurité ou aux droits de l'Éditeur.

6. Abonnements, prix et paiement

Les formules et leurs tarifs sont indiqués sur la page des tarifs du site. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix affichés sont des prix nets, aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est due ni récupérable.

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction, et payables d'avance par carte bancaire ou virement. Le défaut de paiement entraîne la suspension de l'accès aux fonctionnalités professionnelles après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.

L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est notifiée à l'abonné au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ouvre droit à résiliation sans frais. Le tarif dit « fondateur », lorsqu'il a été accordé, est maintenu pour la durée de l'abonnement tant que celui-ci n'est pas interrompu.

7. Durée, résiliation et droit de rétractation

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est dû.

Consommateurs. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. En demandant l'exécution immédiate du service, il reconnaît que ce droit s'éteint une fois le service pleinement exécuté, et qu'en cas de rétractation en cours d'exécution, il est redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

Professionnels. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus pour les besoins d'une activité professionnelle, sauf dans les cas prévus par l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

8. Prestations de contrôle et de visite technique

L'utilisateur peut demander le contrôle de son devis par un chargé d'affaires, ou une visite technique avec métré contradictoire. Ces prestations sont facturées selon le tarif en vigueur au jour de la commande.

Le contrôle à distance porte sur la cohérence des quantités et des prix au regard des éléments fournis ; il ne vaut pas engagement sur l'état des supports. La visite technique donne lieu à un devis ferme et forfaitaire pour les prestations décrites, établi et signé par l'entreprise réalisatrice.

9. Propriété intellectuelle et données de l'utilisateur

L'Éditeur demeure titulaire de l'ensemble des droits sur le service, la bibliothèque de prix et ses composants. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement.

L'utilisateur conserve la propriété des documents qu'il dépose et des devis qu'il établit. Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée nécessaire au traitement, le droit d'utiliser ces éléments aux fins de fourniture du service.

10. Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service et peut l'interrompre pour maintenance, en informant les abonnés lorsque cela est possible.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée à raison des écarts entre l'estimation et le coût réel des travaux, des décisions prises sur le fondement d'une estimation, ni des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de marché ou atteinte à l'image.

À l'égard des utilisateurs professionnels, la responsabilité de l'Éditeur est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées au titre des douze derniers mois. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit, notamment à l'égard des consommateurs.

11. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation.

12. Litiges et médiation

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant tout recours contentieux.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur, dont les coordonnées lui sont communiquées sur simple demande adressée à contact@devimo.fr. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

À défaut de résolution amiable, et pour les litiges entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur.